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A-3.001, r. 3 - Code de déontologie des assesseurs et des conciliateurs de la Commission des lésions professionnelles

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le président statue sur la plainte après avoir avisé la personne qui en fait l’objet, qu’elle peut, dans les sept jours, fournir ses observations.
Le président peut, s’il l’estime nécessaire, entendre la personne contre qui la plainte est dirigée.
Décision 2000-10-31, a. 24.
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